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Facebook n’aurait pas dû se dire gratuit : vos données seraient un paiement

Pour l'avocate générale Laila Medina, fournir ses données et accepter leur usage commercial revient à payer. La CJUE doit encore trancher.

Le 19 novembre 2026, l’avocate générale Laila Medina a présenté son avis à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui interprète le droit de l’Union. Elle propose de juger qu’un service n’est pas « gratuit » lorsque l’utilisateur doit, pour s’inscrire, fournir ses données personnelles et accepter leur exploitation commerciale. L’affaire C-643/25 porte sur le slogan que Facebook affichait en 2015 sur sa page d’inscription en langue allemande.

Un avocat général propose aux juges, en toute indépendance, une solution avant qu’ils ne délibèrent. Cet avis, appelé conclusions, ne lie pas la Cour. L’arrêt qui suivra, lui, s’imposera aussi aux autres tribunaux nationaux saisis d’une question semblable.

Un slogan de 2015 devant la CJUE

En février 2015, la page d’inscription de Facebook en allemand affichait « Facebook ist und bleibt kostenlos ». Le communiqué de la Cour traduit la phrase par « Facebook, c’est gratuit et ça le restera toujours ». Selon le site d’information Next, Facebook a affiché ce slogan jusqu’en 2019. En français, la formule était « C’est gratuit (et ça le restera toujours) ».

L’Union fédérale des centrales et associations de consommateurs (vzbv), une association allemande de consommateurs, a contesté cette mention en justice. Selon elle, les utilisateurs paient l’accès au réseau social en fournissant leurs données. Elle demandait d’interdire à Meta Platforms Ireland, la société du groupe Meta qui exploite Facebook dans l’Union, d’utiliser cette phrase auprès des consommateurs résidant en Allemagne.

Le tribunal régional de Berlin a rejeté sa demande le 16 janvier 2018. Selon lui, l’interdiction de se dire gratuit ne vise que les coûts cachés, c’est-à-dire une obligation de payer ou une charge financière. Fournir ses données ne toucherait que des intérêts immatériels du consommateur. La cour d’appel de Berlin a confirmé ce rejet le 20 décembre 2019.

La vzbv s’est alors tournée vers la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof), la juridiction suprême allemande en matière civile et pénale. Après une audience le 3 juillet 2025, celle-ci a suspendu l’affaire pour poser une seule question à la CJUE. La directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales parle de « coût » : cette notion couvre-t-elle la communication de données personnelles et le consentement à leur usage commercial ?

Le mot « gratuit » sur une liste noire

La directive en cause, la 2005/29 du 11 mai 2005, dresse dans son annexe I une liste noire de pratiques commerciales interdites en toutes circonstances. Pour ces pratiques, rappelle l’avocate générale, il n’y a pas d’examen au cas par cas : nul besoin de montrer que le consommateur moyen a été induit en erreur.

Le point 20 de cette annexe interdit de « décrire un produit comme étant “gratuit”, “à titre gracieux”, “sans frais” ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d’autre que les coûts inévitables » liés à la réponse à l’offre et à la livraison. En France, cette interdiction figure dans le Code de la consommation, au 19° de l’article L121-4, parmi les pratiques réputées trompeuses.

Des données qui valent paiement

L’avocate générale propose de répondre oui à la question des juges allemands. Selon ses conclusions, ce que le consommateur « doit payer » inclut la communication de ses données personnelles et son consentement à leur utilisation à des fins commerciales. Une exception demeure : les données traitées uniquement pour fournir le service ou pour permettre à l’entreprise de respecter ses obligations légales.

Elle note d’abord que la directive ne dit pas la même chose selon les langues. Les versions espagnole et polonaise renvoient à une somme d’argent, la version allemande à une charge de toute nature. Faute de texte clair, elle s’appuie sur le contexte et l’objectif de la règle.

Elle cite aussi un arrêt de 2021, Peek & Cloppenburg, sur un publireportage, une publicité présentée comme un article. L’annonceur avait seulement mis gratuitement à la disposition du média le droit d’utiliser des images. La Cour a jugé qu’il pouvait ainsi « payer » ce publireportage, dès lors que cette contrepartie a une valeur économique et un lien certain avec la publication. Selon elle, l’annonceur gardait pourtant ses images, comme l’utilisateur garde ses données.

Pour établir la valeur des données, elle reprend un arrêt de la Cour du 4 juillet 2023 dans une autre affaire Meta. Cet arrêt décrivait le modèle de Facebook, financé par une publicité ciblée, rendue possible par des profils détaillés des utilisateurs. Elle en déduit que les données et le consentement donnés à l’inscription ont une valeur pour l’exploitant et financent le service. Le lien certain existe aussi selon elle, puisque l’inscription dépend de leur fourniture.

D’autres textes comptent déjà les données comme contrepartie

L’avocate générale relève que d’autres textes européens encadrent déjà les services numériques obtenus en échange de données plutôt que d’argent, notamment la directive de 2019 sur les contrats de contenus et de services numériques et celle de 2011 sur les droits des consommateurs, dans sa version modifiée. Le communiqué de la Cour résume son raisonnement : « Il serait incohérent de considérer que de tels arrangements impliquent une contrepartie en vertu de ces règles, tout en admettant que les mêmes services soient présentés comme étant gratuits en vertu de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. »

Elle ajoute un argument de protection des consommateurs. Celui qui paie en euros connaît le prix. Celui qui fournit ses données ignore souvent leur valeur et l’ampleur de leur usage publicitaire. Limiter l’interdiction à l’argent la priverait, selon elle, d’une grande partie de son effet dans les services en ligne, là où les offres présentées comme gratuites sont les plus courantes.

Les arguments de Meta écartés

Meta opposait trois objections. Selon la première, la liste noire est exhaustive et seul le législateur peut la modifier. L’avocate générale répond que cela n’oblige pas à interpréter de façon étroite les mots qui décrivent les pratiques déjà inscrites.

La deuxième invoquait le règlement général sur la protection des données (RGPD), le texte européen sur les données personnelles, qui protège déjà les utilisateurs. Pour l’avocate générale, les deux textes s’appliquent ensemble : le RGPD encadre le traitement des données, la directive l’exactitude des affirmations commerciales. Présenter un service comme gratuit n’est pas, en soi, un traitement de données.

La troisième invoquait la liberté d’entreprendre et la libre prestation de services, le droit de proposer ses services dans toute l’Union. Selon le communiqué, les entreprises restent libres de proposer des services en échange de données personnelles, « mais ne peuvent pas les décrire comme étant “gratuits” lorsqu’une telle contrepartie est exigée ».

Le « gratuit » de Meta déjà contesté en 2024

Dans une procédure distincte, le mot « gratuit » était déjà dans le viseur des autorités européennes de protection des consommateurs, sous la conduite de la DGCCRF. Le 22 juillet 2024, le réseau européen des autorités de protection des consommateurs (réseau CPC) a écrit à Meta au sujet de son modèle « payer ou consentir ». Introduit dans l’Union en novembre 2023, ce modèle demande à l’utilisateur de choisir entre un abonnement payant sans publicité et l’exploitation de ses données pour de la publicité ciblée.

Cette action était coordonnée par la Commission européenne et menée par la DGCCRF, l’administration française chargée de la protection des consommateurs. Selon le communiqué de la Commission, les autorités du réseau CPC craignaient notamment que Meta induise en erreur, avec le mot « gratuit », des consommateurs obligés d’accepter l’usage publicitaire de leurs données s’ils ne paient pas. Meta avait jusqu’au 1er septembre 2024 pour répondre.

Le même modèle a valu à Meta une procédure de la Commission, ouverte le 25 mars 2024 au titre du règlement sur les marchés numériques (DMA), qui impose des obligations aux plus grandes plateformes. Elle a abouti le 23 avril 2025 à une amende de 200 millions d’euros. Meta fait aussi l’objet d’autres procédures en Europe sur ses données, dont l’amende de 805 millions d’euros infligée en Italie le 14 novembre 2026 par l’autorité italienne de protection des données.

Les limites de l’avis

Les juges de la CJUE ne sont pas tenus de suivre ces conclusions. Ils répondront seulement à la question posée, et l’arrêt sera rendu à une date ultérieure.

L’avis laisse aussi des questions ouvertes, relève PPC Land, un site spécialisé en publicité numérique. Il ne dit pas si des données collectées sans démarche de l’utilisateur, comme les cookies ou l’adresse IP, suffisent à constituer un paiement. Il ne se prononce pas non plus sur l’abonnement sans publicité ni sur l’option de publicités moins personnalisées que Meta propose dans l’Union.

Notre analyse

Le changement porte sur le critère. Pour les juges berlinois de première instance et d’appel, un service restait gratuit tant que l’utilisateur ne sortait pas d’argent. L’avocate générale regarde plutôt à quoi servent les données exigées. Si elles servent à autre chose qu’à fournir le service ou à respecter la loi, par exemple à financer de la publicité ciblée, le mot « gratuit » relève de la liste noire.

Le raisonnement dépasse Facebook. Selon les conclusions, les services en ligne présentés comme gratuits vivent souvent de la collecte de données. La Commission européenne notait dès 2021, dans ses lignes directrices sur la directive, que beaucoup d’entre eux recueillent l’identité et l’adresse électronique des utilisateurs.

Si la Cour suit son avocate générale, la mention « gratuit » deviendrait attaquable pour tout service qui exige de l’utilisateur ses données personnelles et son consentement à leur exploitation commerciale. Le plaignant n’aurait pas à prouver qu’un consommateur a été trompé.

Échanger un service contre des données reste permis : les conclusions visent seulement la façon de le présenter. Parmi les inconnues figurent la portée exacte de l’exception pour les données nécessaires au service et les suites que Meta a données au réseau CPC depuis 2024. Les règles européennes de protection des consommateurs évoluent aussi, avec la proposition de Digital Fairness Act présentée par la Commission le 11 novembre 2026.

Le prochain rendez-vous est l’arrêt de la CJUE, sans date à ce stade. La Cour fédérale de justice allemande devra ensuite dire si la mention de 2015 était illicite, à l’époque comme à la date de son audience de juillet 2025.

Sources

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