Un salarié britannique qui attaque son employeur devant un tribunal du travail, l’équivalent local des prud’hommes, rejoint aujourd’hui une file de 70 000 recours individuels en attente. Le ministère de la Justice, qui a publié ces chiffres le 10 septembre, n’en avait jamais enregistré autant. Sur l’exercice clos fin mars 2026, ces tribunaux ont reçu environ 50 000 recours individuels, 39 % de plus que l’année précédente, et en ont traité 12 % de moins, selon les chiffres annuels du ministère. Les deux juges qui dirigent ces juridictions relèvent que bon nombre des demandes les plus urgentes portent désormais la marque de l’IA.
Le 22 juin 2026, les juges Barry Clarke et Susan Walker, qui président respectivement les tribunaux du travail d’Angleterre et du pays de Galles et ceux d’Écosse, ont publié une instruction sur l’« interim relief », une procédure d’urgence. Ils y constatent une forte hausse de ces demandes, « surtout dans des affaires de lanceurs d’alerte, et indiquant souvent le recours à l’intelligence artificielle ». Les tribunaux de Grande-Bretagne en recevaient auparavant « peut-être 20 par an », écrivent-ils. « La plupart des bureaux en reçoivent désormais autant chaque mois. »
Ce constat ne vise qu’une procédure, et les statistiques du ministère n’indiquent pas comment un recours a été rédigé. Mais des collectivités locales, le régulateur de l’accès à l’information et une analyse de données de Sky News décrivent le même phénomène ailleurs dans la vie publique britannique : depuis fin 2022, les plaintes et les demandes se multiplient, s’allongent, et beaucoup sont rédigées par des machines.
Vingt demandes par an, puis vingt par mois et par bureau
L’« interim relief » est le frein d’urgence du tribunal face à un licenciement. Un salarié qui affirme avoir été licencié pour avoir lancé une alerte, ou pour son activité syndicale, peut demander au juge d’ordonner sa réintégration, ou le maintien de son plein salaire, jusqu’à l’audience au fond. La demande doit parvenir au tribunal dans les sept jours suivant la rupture du contrat. La barre est haute, rappelle l’instruction, et « la plupart des demandes n’aboutissent donc pas ».
Outre le volume, les deux présidents signalent « une hausse importante de la quantité de documents » joints à ces demandes. Chaque dossier est inscrit au rôle sans délai, vu l’urgence, si bien que d’autres audiences sont souvent reportées pour lui faire place. Comme peu de ces demandes aboutissent, les juges y voient un « retard inutile » imposé aux autres justiciables. Le reste du document, six pages en tout, explique en termes simples ce qu’un demandeur doit prouver pour obtenir gain de cause.
Une file d’attente record
Le bulletin consacré au trimestre d’avril à juin 2026, publié le 10 septembre et mis à jour le 20 octobre, ne montre aucun ralentissement. Les recours individuels, ceux qu’un salarié dépose seul, ont atteint 14 000 sur le trimestre, en hausse de 28 % sur un an, tandis que les affaires traitées reculaient de 6 %, à 6 100. Fin juin, 70 000 dossiers individuels restaient ouverts, 51 % de plus qu’un an plus tôt : c’est « le niveau le plus élevé de la série », qui remonte à l’exercice 2007-2008.
Sur trois ans, la hausse est plus forte. Au cours de l’exercice 2022-2023, celui du lancement de ChatGPT, les tribunaux ont reçu 31 251 recours individuels ; en 2025-2026, ils en ont reçu 50 704, soit 62 % de plus selon notre calcul à partir des tableaux du ministère, le même chiffre que celui publié par Sky News le 20 octobre.
Les recours collectifs, déposés par de nombreux salariés contre un même employeur, ont au contraire reculé de 40 % en 2025-2026. Le ministère prévient par ailleurs que le stock d’affaires en cours pourrait encore être surévalué d’environ 3 % après un changement de base de données.
Des plaintes de 200 pages dans les collectivités
Le 22 octobre, le Local Government Chronicle (LGC), titre spécialisé des collectivités locales britanniques, a rapporté que le conseil du Wiltshire attribue à l’usage de l’IA par ses administrés une hausse de 27 % des plaintes formelles et de 40 % des demandes adressées à ses services. Deborah Evans, directrice générale de l’association Lawyers in Local Government, a indiqué au journal que certains médiateurs reçoivent des plaintes générées par IA « qui atteignent jusqu’à 200 pages ». Un habitant peut produire une réclamation de dix pages en quelques secondes, note LGC, et les agents passent souvent des heures à la démêler.
Le 6 mai, l’Information Commissioner’s Office (ICO), l’autorité britannique chargée de la protection des données et de l’accès aux documents publics, a publié des recommandations pour les administrations confrontées à « une hausse du volume et de la complexité » des demandes d’accès à l’information rédigées avec l’IA, dont certaines « citent la loi de travers ». Le texte lui-même prévient que ces demandes peuvent invoquer une jurisprudence « qui n’existe pas ». Il pose la question, « l’usage de l’IA rend-il une demande irrecevable ? », et y répond « pas nécessairement » : une demande rédigée avec l’IA doit recevoir une réponse si elle remplit les conditions habituelles prévues par la loi. Le gouvernement suédois serre la vis pour ses propres agents : ses services bloquent ChatGPT et Claude sur les ordinateurs de travail à partir du 26 octobre.
Rowland Manthorpe, journaliste chargé des technologies à Sky News, a chiffré le phénomène dans un reportage diffusé le 20 octobre. Depuis le lancement de ChatGPT, selon Sky News, les plaintes visant les collectivités locales anglaises ont augmenté de 78 %, celles adressées par écrit aux cabinets de médecine générale de 71 % et celles des particuliers contre les compagnies des eaux de 144 %. Toujours selon la chaîne, le journaliste a soumis 100 demandes d’accès récentes à un détecteur de texte généré par IA, qui en a classé 89 % comme entièrement rédigées par une machine. Il prévient lui-même que ces détecteurs ne sont pas fiables.
Parmi les outils qui facilitent les démarches à grande échelle, la description de la vidéo cite les agents IA « comme Muse, de Meta », lancé au Japon le 23 octobre. Dans une simulation publiée le 15 octobre, un agent chargé d’obtenir le remboursement d’un billet de train a écrit 50 fois au bureau d’un député.
Quand un recours coûtait 1 200 livres
Le Royaume-Uni a déjà mesuré l’effet du coût d’un recours sur le nombre de dossiers. Le 29 juillet 2013, le gouvernement a instauré des frais de procédure pouvant atteindre 1 200 livres (environ 1 430 euros au cours BCE du 23 octobre 2026) pour le recours d’un salarié seul, y compris pour licenciement abusif. Les recours individuels sont tombés de 54 704 en 2012-2013 à 16 420 en 2014-2015, selon les tableaux du ministère.
Le 26 juillet 2017, la Cour suprême britannique a annulé ces frais, jugeant qu’ils empêchaient l’accès à la justice. Les éléments soumis à la Cour montraient, selon son résumé, « une chute spectaculaire et durable du nombre de recours ». Dès 2018-2019, les recours individuels étaient remontés à 34 974.
Les limites des chiffres
Aucune de ces sources ne mesure la part de l’IA dans la hausse. Le mot IA n’apparaît dans aucun des deux bulletins du ministère. Rowland Manthorpe reconnaît que ses chiffres ne prouvent pas que l’IA soit à l’origine de ces hausses, et que chaque service a ses propres raisons ; les compagnies des eaux, souligne Sky News, sortent d’années difficiles. Le constat des juges se limite à l’« interim relief », où les demandes portent « souvent » la marque de l’IA.
Sur la durée, les recours individuels de 2025-2026 restent inférieurs aux 71 280 enregistrés en 2009-2010, avant l’instauration des frais, selon les mêmes tableaux. Le point de départ de 2022-2023 était lui-même bas : les recours individuels avaient atteint 41 860 en 2020-2021. Le volume ne dit rien non plus du bien-fondé des recours : dans la seule procédure où les juges ont décrit l’afflux, la plupart des demandes échouent.
Notre analyse
Les frais de 2013 avaient alourdi la facture d’un recours. L’IA abaisse un autre coût, le savoir-faire nécessaire pour exposer un grief dans une langue écrite et formelle. Le gain revient aux plaignants sans avocat ; la charge retombe sur ceux qui doivent lire leurs écrits, qu’il s’agisse d’un juge, d’un agent territorial ou d’un service de réclamations. Deborah Evans, qui a fait état de ces plaintes de 200 pages, a aussi déclaré à LGC que l’objectif « ne doit pas être de restreindre l’accès aux recours, en particulier pour les personnes vulnérables, mais de garantir que les plaintes fondées ne soient pas noyées sous des contenus superflus ».
Pour l’instant, les pistes viennent du côté des destinataires. L’ICO maintient la validité des demandes rédigées par IA et autorise les administrations à en corriger poliment les erreurs. Le Wiltshire étudie des outils d’IA internes pour résumer les longs courriers et préparer de premières réponses sous contrôle humain, et le conseil du comté de Durham envisage un logiciel qui regroupe les demandes d’accès similaires. Ruth Hopkinson, élue libérale-démocrate du Wiltshire, a déclaré en commission que l’idée de plaintes rédigées par IA traitées par des réponses rédigées par IA lui « glace le sang ».
Le ministère publiera en décembre ses statistiques du trimestre juillet-septembre 2026, le premier complet depuis l’instruction des deux présidents. Ses bulletins ne mentionnent pas l’« interim relief » : c’est au stock de 70 000 recours individuels en attente fin juin qu’il faudra comparer les nouveaux chiffres.
Sources
- Tribunal Statistics Quarterly: April to June 2026, ministère de la Justice (Royaume-Uni), 10 septembre 2026, mis à jour le 20 octobre 2026
- Tribunal Statistics Quarterly: January to March 2026, ministère de la Justice (Royaume-Uni), 11 juin 2026
- Presidential Guidance: Applications for interim relief, Courts and Tribunals Judiciary, 22 juin 2026
- How councils are fighting flood of AI-generated complaints, Local Government Chronicle, 22 octobre 2026
- New guidance to support public authorities dealing with AI-generated FOI requests, Information Commissioner’s Office, 6 mai 2026
- Freedom of Information (FOI) and Artificial Intelligence, Information Commissioner’s Office, consulté le 25 octobre 2026
- Why AI could overwhelm Britain’s public services, Sky News (YouTube), 20 octobre 2026
- R (on the application of UNISON) (Appellant) v Lord Chancellor (Respondent), Cour suprême du Royaume-Uni, 26 juillet 2017
Image d’en-tête : graphique MACCUS, données du ministère de la Justice britannique (Tribunal Statistics Quarterly, avril à juin 2026, tableaux S_2 et S_4, Open Government Licence v3.0)
