L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le vendredi 30 octobre 2026 peu après 9 heures, une taxe de 0,055 euro par gigaoctet envoyé aux abonnés internet en France. Déposé le 9 octobre par Laurent Lhardit au nom du groupe socialiste, l’amendement n° I-1358 au projet de loi de finances pour 2027 la nomme « taxe sur les producteurs de données numériques ». Le scrutin public s’est joué à une voix : 11 pour, 10 contre, 14 abstentions, pour 35 votants.
Le gouvernement s’était opposé à l’amendement, tout comme le rapporteur général de la commission des finances, Philippe Juvin. Ce dernier a justifié son avis en parlant des Gafam : « Le risque est qu’ils répercutent le poids de cette taxe sur les annonceurs. » Rien n’est acquis avant le vote solennel du mardi 3 novembre sur la partie recettes du budget.
Une taxe calculée sur le volume de données
L’amendement ajoute quatre articles au code général des impôts, du 302 bis ZP au 302 bis ZS. La taxe, « assise sur les flux de données numériques émises par les fournisseurs de contenu et acquittée par ces derniers », est égale au volume relevé en gigaoctets multiplié par 0,055 euro.
Le comptage reviendrait aux fournisseurs d’accès à internet et à toute société vendant un accès aux ménages ou aux entreprises. Sous la supervision de l’Arcep et de la direction générale des finances publiques (DGFiP), ils relèveraient pour chaque émetteur son identité, son numéro d’immatriculation auprès de l’Internet Assigned Numbers Authority et la quantité de données envoyée à leurs clients. Le relevé ne pourrait porter ni sur le contenu ni sur la destination des données, et un décret en fixerait les modalités techniques.
Le texte traite à part les réseaux de diffusion de contenus (CDN), ces serveurs qui gardent une copie des fichiers près des internautes : le volume retenu est alors la somme des flux sortant du réseau. La taxe est plafonnée à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’émetteur ou à 2 % de son chiffre d’affaires total.
35 votants pour 577 sièges
Selon l’analyse du scrutin public n° 9336, 21 des 35 votants se sont exprimés. Le oui a rassemblé 5 socialistes, 2 insoumis, 2 écologistes et 2 élus du groupe Gauche démocrate et républicaine ; le non, 5 députés de la Droite républicaine, 4 d’Ensemble pour la République et 1 des Démocrates.
Les 14 abstentions se partagent entre le Rassemblement national (10) et La France insoumise (4). Un vote contre des 10 élus RN aurait fait tomber l’amendement, par 20 voix contre 11. Le scrutin suivant, dans la même séance, réunissait déjà 60 votants, selon le compte rendu.
Le débat en séance
Les prises de parole étaient limitées à une minute. Laurent Lhardit a présenté une taxe au rendement « estimé à 10 milliards d’euros », acquittée « principalement » par « les géants mondialisés du numérique ». Philippe Juvin a répondu que les Gafam ont « un pouvoir de marché disproportionné », d’où le risque d’un report sur les annonceurs.
Le ministre de l’action et des comptes publics, David Amiel, a mis en doute la faisabilité du relevé, qui obligerait selon lui « à disposer de capteurs de flux ». La moitié de la taxe, « soit tout de même 5 milliards d’euros selon votre proposition », pèserait d’après lui sur « des fournisseurs de contenus de plus petite taille, notamment sur des fournisseurs français ». Il a renvoyé aux instruments existants, la taxe sur les services numériques (TSN) et la politique de concurrence, en rappelant l’amende de 4,1 milliards d’euros infligée à Google pour abus de position dominante.
Laurent Lhardit a répliqué sur les utilisateurs plutôt que sur les annonceurs : « je vois mal comment répercuter une taxe sur les utilisateurs de Facebook, Instagram ou TikTok puisque ces services sont gratuits ». Il a estimé le coût pour le groupe TF1 « entre 200 et 300 000 euros » et affirmé que cinq grandes plateformes représentent la moitié du flux reçu par les abonnés en France.
Google et Meta répercutent déjà la TSN sur les annonceurs
L’argument du rapporteur a un précédent : la TSN, en vigueur depuis 2019, dont Google répercute une partie sur ses annonceurs. D’après sa page d’aide « Suppléments dans certaines juridictions », consultée le 2 novembre 2026, la facture des annonces diffusées en France comprend des « coûts d’exploitation liés à la réglementation ». Ils sont ajoutés « pour couvrir une partie des coûts associés au respect de la législation concernant la taxe sur les services numériques ». Leur taux passera de 2 % à 3 % le 1er janvier 2027.
Meta applique aux publicités diffusées en France des « frais de localisation » de 3 %, destinés à couvrir le coût de la TSN, d’après sa page d’aide. Ces frais, hors budget de campagne, figurent sur une ligne distincte de la facture. La page précise : « Jusqu’à présent, Meta prenait en charge ces coûts supplémentaires. » Chez les deux plateformes, le calcul dépend du lieu où la publicité est vue, quel que soit le pays de l’annonceur.
Ces suppléments s’ajoutent à des prix déjà en hausse. Chez Meta, le prix moyen d’une publicité a augmenté de 14 % sur un an au troisième trimestre (10 % en Europe), selon les résultats du groupe publiés le 21 octobre. Chez Google, le coût par clic moyen a pris 4 % sur la même période, d’après les résultats publiés par Alphabet le 28 octobre.
Les suppléments ne visent que l’achat d’espace publicitaire : le référencement naturel et les publications non sponsorisées, qui relèvent du marketing organique, n’y sont pas soumis. La taxe au gigaoctet porterait sur tout volume de données envoyé aux abonnés, publicitaire ou non. Au 2 novembre 2026, ni la page de Google ni celle de Meta ne la mentionnent.
Le fondateur d’OVHcloud chiffre la facture
Octave Klaba, fondateur d’OVHcloud, a publié ses calculs le samedi 31 octobre, rapporte Clubic. Pour un trafic moyen d’environ 324 gigabits par seconde vers les abonnés en France, il évalue la facture de son groupe entre 23 et 70 millions d’euros par an, selon le plafond appliqué. Il juge ce plafond « incohérent » et redoute une « distorsion de concurrence » au détriment des entreprises établies en France, que la taxe toucherait « à coup sûr ».
Octave Klaba écrit aussi qu’il faudrait « collecter pour l’État, et donc répercuter sur nos clients ». L’exposé sommaire de l’amendement prévoit ce cas pour les intermédiaires : les transitaires et les CDN « n’ont pas d’obligation de nommer leurs clients » et leur « refacturent ou non la taxe selon leurs conditions de ventes ».
Des chiffres encore à démontrer
L’exposé sommaire avance « un rendement de 10Md€ » sans détailler le calcul. Il cite, sans la dater, une estimation de l’Arcep : 200 milliards de gigaoctets par an envoyés aux abonnés des fournisseurs d’accès. À 0,055 euro le gigaoctet, ce volume rapporterait 11 milliards d’euros avant plafonnement. Le même texte attribue la moitié de ce trafic à Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai.
Le relevé des volumes reste à construire. Les auteurs écrivent que « la mesure de flux est un standard industriel » et que les quatre grands fournisseurs d’accès faciliteraient le contrôle ; le ministre en doute. Le décret qui doit fixer la méthode n’est pas écrit. Le texte ne dit rien de la publicité : un éventuel report sur les annonceurs dépendrait des tarifs que chaque plateforme fixe elle-même.
Le calendrier
Le vote solennel sur la partie recettes est inscrit à la séance du mardi 3 novembre après-midi, selon l’Assemblée nationale. NosParlementaires rappelle qu’un amendement adopté en séance n’est acquis qu’avec le vote de l’ensemble de cette partie. Le gouvernement garde deux possibilités : une seconde délibération ou l’article 49.3, qui lui laisserait le choix des amendements conservés. Le texte ira ensuite au Sénat.
Le temps pourrait aussi manquer. Le 30 octobre, le président de la commission des finances, Éric Coquerel, a indiqué qu’un tiers des amendements avait été examiné en cinquante heures et qu’il était « possible que nous ne terminions pas l’examen dans le délai imparti de quarante jours ».
Notre analyse
Onze voix ont suffi, le 30 octobre, à faire entrer cette taxe dans le projet de budget, contre l’avis du gouvernement. Elle peut encore en sortir à chaque étape, jusqu’au Sénat. Son rendement et sa méthode de mesure restent à démontrer.
La question des annonceurs, posée par le rapporteur général, est restée sans réponse pendant l’examen de l’amendement. Face à la TSN, Google et Meta ont ajouté une ligne à la facture des annonceurs. Rien n’indique qu’ils feraient de même pour une taxe assise sur des volumes de données, et aucun des deux groupes n’avait commenté publiquement le vote au 2 novembre.
Un changement est déjà daté pour les annonceurs, sans lien avec ce vote : le supplément de Google en France passera à 3 % le 1er janvier 2027.
Restent à surveiller le résultat du vote du 3 novembre, le texte retenu en cas de 49.3 et les pages d’aide où Google et Meta listent leurs suppléments.
Sources
- Amendement n° I-1358 au projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), Assemblée nationale, 9 octobre 2026
- Analyse du scrutin n° 9336, Assemblée nationale, 30 octobre 2026
- Compte rendu de la première séance du vendredi 30 octobre 2026, Assemblée nationale, 30 octobre 2026
- Examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027, Assemblée nationale, consulté le 2 novembre 2026
- Suppléments dans certaines juridictions, Aide Google Ads, consulté le 2 novembre 2026
- À propos des frais de localisation pour les publicités sur les plateformes Meta, Meta, consulté le 2 novembre 2026
- Le patron d’OVHcloud fait les comptes, la taxe sur les gigaoctets coûterait un montant colossal à son entreprise, Clubic, 31 octobre 2026
- Taxe au gigaoctet : l’Assemblée adopte la taxe socialiste dans un hémicycle presque vide, NosParlementaires, 31 octobre 2026
Image d’en-tête : graphique MACCUS, données Assemblée nationale (scrutin public n° 9336 du 30 octobre 2026)
