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La CEDH exclut une avocate deux ans pour des arrêts inventés par l’IA

La CEDH exclut pour deux ans une avocate aux citations inventées par l'IA. Une base compte 2 313 décisions ayant relevé de telles erreurs.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a exclu une avocate roumaine pour deux ans : elle ne pourra plus représenter devant la Cour les requérants, c’est-à-dire les personnes qui la saisissent. Ses observations écrites, déposées pour ses clients, citaient des affaires « hallucinées », autrement dit inventées par l’intelligence artificielle (IA), et des passages absents de vrais arrêts. Le président de la Cour a pris cette décision le 13 novembre, et la Cour l’a annoncée le 18 novembre 2026. La CEDH, créée à Strasbourg en 1959 par les États membres du Conseil de l’Europe, ne dépend pas de l’Union européenne.

La sanction tombe alors qu’une base de données publique recense de plus en plus de décisions de justice signalant ce type d’erreur. Tenue par Damien Charlotin, chercheur à HEC Paris, elle en compte 2 313 depuis 2023. Dans chacune, un juge a constaté ou laissé entendre qu’une partie avait produit des éléments juridiques inventés par une IA, par exemple des arrêts inexistants ou des passages absents de vrais jugements. Selon cette base, 894 de ces décisions datent du premier semestre 2026, près de cinq fois plus qu’au premier semestre 2025 (183 décisions).

Deux ans d’exclusion à Strasbourg

Selon le communiqué de la Cour, la chambre chargée de l’affaire, une formation de plusieurs juges, a relevé de nombreuses erreurs de trois types dans les observations de l’avocate. Celle-ci citait des affaires inexistantes et attribuait des « paragraphes fictifs » à des arrêts et décisions authentiques de la Cour. Elle invoquait aussi une jurisprudence réelle sans rapport avec ses thèses, ou qui contredisait « manifestement » ses propres arguments.

L’avocate a reconnu s’être servie d’outils d’IA pour rédiger ses observations. Elle a parlé d’« inexactitudes » et de « citations fautives ». La chambre a jugé au contraire que ses observations étaient « entachées d’erreurs substantielles répétées et non d’erreurs de citation isolées ».

L’avocate admettait ne pas avoir suffisamment vérifié toute la jurisprudence citée : la chambre y a vu « un euphémisme ». Certaines références n’avaient fait l’objet d’aucune vérification. Selon la chambre, bon nombre d’erreurs « auraient pu être facilement détectées en faisant une vérification rapide sur HUDOC ». HUDOC est la base de données en ligne de la jurisprudence de la Cour.

Pour l’exclure, le président de la Cour s’est appuyé sur l’article 44D du règlement de la Cour, le texte qui fixe sa procédure. Introduit en 2004, cet article permet d’exclure un représentant « dans des circonstances exceptionnelles ». La chambre a estimé ce seuil atteint.

Vérifier les erreurs a coûté à la Cour « un temps considérable ». Elle a dû ouvrir une procédure d’exclusion et recueillir l’avis du gouvernement roumain et du barreau national roumain. La chambre a jugé ces travaux « incompatibles avec les fonctions réelles de la Cour ».

Les requérants avaient deux représentants, et seule l’avocate est visée. Celle-ci peut demander à être rétablie dans son droit de représentation. Le communiqué ne la nomme pas, ne cite aucun outil d’IA et ne dit pas si cette exclusion est une première.

Certains outils d’IA juridique intègrent désormais la vérification des références. Le 28 octobre, l’entreprise d’IA Anthropic a ajouté à son assistant Claude des outils pour juristes, dont un vérificateur de citations. Cet outil compare un document à ses sources et signale les citations qui ne correspondent pas. Dans son annonce, Anthropic n’a pas précisé ce que l’outil signale quand une décision citée n’existe pas du tout.

Environ cinq décisions par jour dans la base

Damien Charlotin tient la base AI Hallucination Cases sur son site personnel. Le tableau complet est publié sous la licence libre CC BY 4.0, qui autorise sa réutilisation à condition de citer l’auteur. À partir de cette base, le chercheur a développé PelAIkan, un outil de vérification des références qu’il commercialise.

MACCUS a téléchargé ce tableau le 21 novembre 2026. Il compte 2 313 décisions, datées du 14 avril 2023 au 17 novembre 2026. Dans 1 780 d’entre elles, le tribunal a relevé au moins une décision de justice inexistante. La plupart des autres portent sur de fausses citations, des arrêts déformés ou d’autres éléments inventés ; 122 entrées ne précisent pas le type d’erreur.

Le décompte grimpe vite d’une année sur l’autre : 16 décisions en 2023, 61 en 2024, 866 en 2025 et déjà 1 370 en 2026, au 17 novembre. Damien Charlotin répond aux questions fréquentes sur sa base dans une FAQ mise à jour en février 2026. Il y écrit qu’avant 2025, on comptait peut-être deux ou trois affaires par mois, et que la moyenne est désormais de cinq par jour. Dans le tableau, le premier trimestre 2026 correspond à ce rythme : 460 décisions en 90 jours.

Des justiciables sans avocat dans la majorité des décisions

Le groupe le plus nombreux dans la base est celui des justiciables sans avocat, c’est-à-dire des personnes qui plaident seules. Dans 1 324 des 2 313 décisions, le texte rédigé avec l’IA venait de l’un d’entre eux. Les avocats sont en cause dans 912 décisions, les juges dans 27 et des experts dans 18.

L’une des deux décisions les plus récentes de la base, rendue le 17 novembre 2026, en donne un exemple. Une cour d’appel de Californie n’a retrouvé aucune des six décisions citées par un justiciable sans avocat. Les numéros de volume et de page cités renvoyaient à d’autres affaires. La cour a considéré les arguments concernés comme abandonnés.

Graphique en barres : dans les 2 313 décisions de la base AI Hallucination Cases, le texte rédigé avec l'IA venait d'un justiciable sans avocat dans 1 324 décisions, d'un avocat dans 912, d'un juge dans 27, d'un expert dans 18 et d'autres parties, de plusieurs parties ou d'une partie non précisée dans 32
Auteur du texte rédigé avec l’IA, dans les 2 313 décisions de la base (avril 2023 au 17 novembre 2026). Données : Damien Charlotin, base AI Hallucination Cases (CC BY 4.0), téléchargée le 21 novembre 2026. Graphique : MACCUS.

La base penche nettement vers les États-Unis, d’où viennent 1 569 des 2 313 décisions. Le Canada en compte 244, l’Australie 112 et le Royaume-Uni 91. La France n’en a que 14, la Belgique 8.

Damien Charlotin avance plusieurs raisons à cet écart dans sa FAQ. Les décisions américaines sont faciles à consulter, alors que dans beaucoup de pays européens, les éditeurs juridiques accaparent les données ou l’anonymisation en freine la diffusion. Selon lui, les États-Unis sont aussi une société très procédurière, où les justiciables ont de nombreux moyens d’agir sans avocat. Il soupçonne enfin les juges américains de relever plus volontiers ces erreurs, alors que les juges des pays de droit écrit préféreraient sans doute ignorer la question.

Des juges constatent aussi l’arrivée de l’IA dans les dossiers qu’ils reçoivent. En Grande-Bretagne, les présidents des tribunaux du travail repèrent la trace de l’IA dans une vague de demandes urgentes. Certaines juridictions se servent elles-mêmes de l’IA : à Shenzhen, en Chine, un système rédige des projets de jugement que les juges vérifient.

Les limites du décompte

Damien Charlotin écrit lui-même, dans sa FAQ, que sa base sous-estime nécessairement le phénomène. Elle ne retient que les affaires où un juge a constaté ou laissé entendre l’usage de contenus inventés : une fausse citation passée inaperçue n’y entre jamais. La base contient aussi 26 entrées où l’usage de l’IA est allégué mais non confirmé.

La hausse tient aussi à une collecte de plus en plus large. Le chercheur a lancé la base en avril 2025, puis y a ajouté après coup les affaires antérieures. Les périodes passées continuent de grossir.

En juillet 2025, le site d’information Next rapportait que la base comptait 161 affaires, dont 43 décisions de 2024 et 40 du seul mois de mai 2025. Le tableau actuel en compte 61 pour 2024 et 46 pour mai 2025.

Les derniers mois sont encore incomplets. Les chiffres plus bas des deuxième et troisième trimestres 2026 (434 et 374 décisions, contre 460 au premier) ne traduisent donc pas forcément une baisse. En février 2026, Damien Charlotin écrivait toutefois lui-même que le rythme ralentissait peut-être.

Les 1 324 entrées qui concernent des justiciables sans avocat enregistrent des erreurs relevées par un tribunal. Elles ne permettent pas de savoir si l’IA a aidé ces personnes par ailleurs.

Notre analyse

Selon le décompte de Damien Charlotin, les tribunaux relèvent désormais des contenus juridiques inventés par l’IA environ cinq fois par jour. La CEDH vient d’exclure une avocate pour deux ans, faute d’avoir vérifié ces contenus. Sa décision porte sur ce contrôle : l’avocate devait vérifier dans des sources faisant autorité, comme HUDOC, chaque référence produite par l’IA avant de déposer ses observations. Elle n’en a jamais vérifié certaines.

Les justiciables sans avocat, le groupe le plus nombreux, sont en cause dans 1 324 des 2 313 décisions de la base. Pour beaucoup d’entre eux, l’IA rédige déjà les documents remis au juge, et les tribunaux y répondent au cas par cas. À Strasbourg, la Cour a appliqué une règle de 2004 à une avocate. Les juridictions qui reçoivent des milliers de justiciables sans avocat n’ont pas dit quels contrôles elles peuvent attendre de personnes sans formation juridique.

Dans l’affaire de Strasbourg, la vérification aurait coûté peu. La vraie jurisprudence de la Cour figure dans HUDOC, une base publique en ligne, et la chambre a relevé que bon nombre d’erreurs seraient apparues après une vérification rapide. Anthropic, qui a ajouté un vérificateur de citations à Claude en octobre, n’a publié aucun taux de détection pour cet outil. Le prochain chiffre à suivre sera le décompte de la base pour le second semestre 2026, une fois les décisions tardives arrivées : il dira si la hausse ralentit ou se poursuit.

Sources

Image d’en-tête : graphique MACCUS. Données : Damien Charlotin, base AI Hallucination Cases (CC BY 4.0), téléchargée le 21 novembre 2026

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