Le 11 novembre 2026, la Commission européenne a présenté sa proposition de Digital Fairness Act (DFA), que son communiqué en français appelle « législation sur l’équité numérique ». Ce texte interdirait à tout vendeur les fausses alertes de stock, du type « il ne reste plus qu’un seul produit ». Il imposerait aussi un bouton de résiliation pour les contrats souscrits en ligne et une mention publicitaire sur chaque contenu d’influenceur rémunéré.
Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive de la Commission, et le commissaire Michael McGrath l’ont présenté à Bruxelles. Pour Michael McGrath, le DFA et la révision des règles de coopération entre autorités forment « la réforme la plus importante des règles européennes de protection des consommateurs depuis plus de 20 ans ». Ce n’est qu’une proposition : le Parlement européen et le Conseil, qui réunit les 27 gouvernements, doivent encore l’adopter.
Une fois adopté, le texte entrerait en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Il s’appliquerait douze mois plus tard. Avant la présentation, le cabinet d’avocats CMS ne voyait pas le DFA en vigueur avant fin 2028.
Les mêmes règles dans les 27 pays
Le DFA remplacerait la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales, que chaque pays avait reprise dans sa propre loi. Le nouveau texte est un règlement : il s’appliquerait tel quel dans les 27 pays.
Selon le cabinet d’avocats Freshfields, ces règles vaudraient en ligne comme hors ligne. Elles viseraient toute entreprise qui vend à des Européens, quelle que soit sa taille. La taille serait prise en compte pour fixer les sanctions.
Une directive de « simplification », qui retoucherait les règles des achats en ligne, accompagne aussi le DFA. Selon la Commission, l’ensemble ferait économiser aux consommateurs jusqu’à 13,7 milliards d’euros par an.
La fausse urgence et les cases précochées sur liste noire
L’article 10 interdit de concevoir un site ou une application d’une manière « susceptible de tromper ou de manipuler » le consommateur. La Commission appelle ces techniques « interfaces trompeuses », plus connues sous le nom anglais de « dark patterns ». Une annexe en énumère dix, interdites dans tous les cas.
On y trouve les fausses indications de stock ou de popularité et les messages de rareté répétés pendant toute la commande. S’y ajoutent les choix imposés par défaut, que le client doit défaire : une case précochée, un produit ajouté d’office au panier. Le refus présenté comme le mauvais choix est visé aussi : la Commission cite le message « Nous sommes tristes de vous voir partir ».
La liste vise encore les fausses notifications et les parcours de refus plus longs ou plus compliqués que nécessaire. La Commission pourrait l’allonger plus tard par des « actes délégués », des textes qu’elle adopte seule. Le Parlement et le Conseil pourraient seulement s’y opposer ou lui retirer ce pouvoir.
Les prix barrés et les frais ajoutés encadrés
Un prix barré ou un pourcentage de remise ne pourrait plus se référer au prix de vente conseillé par le fabricant. La comparaison resterait permise avec le prix actuel d’un concurrent clairement identifié, ou avec le prix du neuf pour un produit d’occasion ou reconditionné. Les baisses sur l’ancien prix du vendeur resteraient régies par les règles actuelles.
Dès le premier affichage, le prix devrait inclure les frais inévitables et connus d’avance. Les frais qui dépendent de la commande, comme une livraison calculée selon l’adresse, pourraient encore s’ajouter plus tard.
Une offre « limitée dans le temps » devrait indiquer sa durée. La liste noire gagne aussi deux tromperies liées au dropshipping, où le vendeur fait expédier le produit par son fournisseur : faire croire à un stock, ou à l’absence de recours contre le vendeur.
Des rappels avant l’échéance et un bouton pour résilier
Avant la fin d’un essai gratuit souscrit en ligne, le vendeur devrait envoyer un rappel avec la date de fin, le prix et les conditions de résiliation. Le client ne serait lié que si ce rappel lui a été envoyé et s’il a accepté expressément de continuer en payant.
Pour un contrat d’au moins six mois reconduit automatiquement, un rappel arriverait entre un mois et quatorze jours avant la reconduction. Faute de rappel, le client pourrait résilier sans frais à tout moment, jusqu’à l’envoi du rappel.
Pour un contrat plus court, comme un abonnement mensuel, le rappel arriverait au moins une semaine avant la reconduction qui porte la durée totale à six mois. Si la dixième reconduction vient avant, c’est elle qui compte.
Tout site qui permet de souscrire en ligne devrait offrir une fonction de résiliation, portant la mention « terminate the contract here » dans la version anglaise ou une formule équivalente, puis un bouton de confirmation. L’accusé de réception partirait au plus tard une semaine après la confirmation.
La France applique déjà une règle voisine : depuis 2023, les contrats qui peuvent être conclus en ligne doivent pouvoir être résiliés « en 3 clics », en application de la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat.
Après la vente, le client pourrait exiger un interlocuteur humain si les autres canaux du service client ne règlent pas son problème.
Les influenceurs et les marques qui les rémunèrent
Le DFA donnerait une définition juridique européenne du marketing d’influence : un professionnel qui utilise sa popularité pour promouvoir des produits contre paiement. Le paiement inclut l’argent, les cadeaux, les invitations et tout avantage en nature.
Chaque contenu commercial devrait porter la mention « advertisement » ou « commercial collaboration » dans la version anglaise. En France, la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale impose déjà les mentions « Publicité » ou « Collaboration commerciale ». Le DFA étendrait une obligation comparable à toute l’UE.
Les influenceurs ne pourraient pas inciter directement les mineurs à acheter, ni promouvoir des produits dangereux ou dont la publicité est interdite. Les marques et les agences seraient responsables du respect de ces règles, quel que soit le mode de paiement ou la liberté laissée au créateur. Elles devraient les inscrire dans le contrat ou, pour un simple cadeau, prendre d’autres mesures, par exemple informer l’influenceur et vérifier la mention.
Le texte ne mentionne pas le marketing d’affiliation, qui rémunère le créateur par une commission sur chaque vente. Depuis le 4 novembre, YouTube Shopping permet aux créateurs français de toucher une commission sur des produits d’Amazon, de Cdiscount ou de Leroy Merlin.
Publicité ciblée et prospection par courriel
Le règlement européen sur les services numériques (DSA) interdit déjà aux plateformes en ligne la publicité personnalisée visant les mineurs. Il leur interdit aussi celle fondée sur des données sensibles, comme la santé ou l’origine ethnique. Le DFA étendrait ces interdictions à tous les sites et applications.
Un prix personnalisé selon le profil du client serait interdit s’il risque de lui nuire et que le vendeur le sait mineur ou vulnérable.
Les règles de prospection par courriel, SMS ou appel automatisé passeraient de la directive « vie privée et communications électroniques » au droit de la consommation. Le principe resterait le consentement préalable.
Un vendeur pourrait toujours proposer par courriel ses propres produits similaires à ses clients, s’il leur permet de refuser gratuitement dès la collecte de l’adresse, puis à chaque envoi.
Des amendes jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial
La révision du règlement sur la coopération permettrait à la Commission d’enquêter elle-même. Ce pouvoir viserait, hors PME, les affaires susceptibles de toucher au moins deux tiers des pays de l’UE, représentant au moins deux tiers de sa population. Dans ces affaires, l’amende pourrait atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.
Soutenu par les associations de consommateurs, critiqué des deux côtés
Le 10 novembre, veille de la présentation, le BEUC, qui fédère les associations de consommateurs européennes, a dit soutenir la proposition. « Si quelqu’un fait la promotion de produits sur les réseaux sociaux, cela doit être clairement indiqué », a déclaré son directeur général, Agustín Reyna.
Le 9 novembre, plusieurs organisations du secteur publicitaire, dont la fédération européenne IAB Europe et l’association française Alliance Digitale, avaient écrit à la Commission. Elles demandaient d’écarter deux idées : un nouveau droit de refuser la publicité personnalisée, et une notion de « vulnérabilité dynamique » jugée trop floue.
La proposition publiée ne contient pas de droit général de refuser la publicité ciblée. Selon Freshfields, elle élargit toutefois la notion de consommateur vulnérable, par exemple à une personne en difficulté financière.
La lettre cite une étude du centre de réflexion ECIPE, qui chiffre les pertes économiques possibles entre 10 et 29 milliards d’euros par an, selon le scénario retenu. Les signataires demandent d’appliquer d’abord les textes existants. Une étude réalisée pour la Commission et mise en ligne le 29 octobre jugeait déjà insuffisants les progrès de transparence publicitaire dus au DMA, le règlement qui encadre les géants du numérique.
L’association allemande des start-up craint, selon le site Trending Topics, que le texte rende la croissance plus chère. Elle rappelle que la Commission chiffre elle-même le coût pour les entreprises entre 678 millions et 1,2 milliard d’euros par an.
Pour l’ONG European Digital Rights (EDRi), qui défend les droits numériques, le texte ne va pas assez loin : les fonctions addictives, comme la lecture automatique des vidéos, resteraient permises, l’utilisateur pouvant seulement les désactiver.
Notre analyse
Le DFA touche des outils courants chez les indépendants et les commerçants : compte à rebours, bandeau de stock, prix conseillé barré, essai gratuit, lettre d’information, publication sponsorisée. Plusieurs sont déjà encadrés en France. Les PME échapperaient seulement aux enquêtes directes de la Commission : les obligations elles-mêmes s’appliqueraient à tous les vendeurs.
Les deux chiffres restent des projections : jusqu’à 13,7 milliards d’euros d’économies par an selon la Commission, 10 à 29 milliards de pertes par an selon l’étude ECIPE, calculée avant la publication du texte. La proposition et ses annexes ne sont publiées qu’en anglais pour l’instant : les mentions exigées des influenceurs et le libellé du bouton de résiliation n’ont pas encore de version française officielle.
Selon Freshfields, la proposition devrait encore évoluer pendant la négociation. Quatre points sont à suivre : le droit de parler à un humain, le sort des prix conseillés, la place de l’affiliation dans les règles sur l’influence et l’usage que la Commission fera de son pouvoir d’allonger la liste des interfaces trompeuses.
Sources
- La Commission renforce la législation en matière de protection des consommateurs afin de la rendre adaptée à l’ère numérique, Commission européenne, 11 novembre 2026
- Questions et réponses sur le paquet « Consommateurs », Commission européenne, 11 novembre 2026
- Proposal for a Regulation on promoting fair business-to-consumer practices (Digital Fairness Act), COM(2026) 1100, Commission européenne, 11 novembre 2026
- Annexes to the Proposal for a Digital Fairness Act, Commission européenne, 11 novembre 2026
- EU’s plan to tackle manipulative digital practices will benefit consumers, BEUC, 10 novembre 2026
- DFA: Prioritising Simplification to Preserve User Access to Digital Content and Services, IAB Europe et associations signataires, 9 novembre 2026
- Digital Fairness Act: Start-Ups Warn of Costly New E.U. Obligations, Trending Topics, 11 novembre 2026
- Digital Fairness Act: the EU’s new consumer protection rulebook takes shape, Freshfields, 11 novembre 2026
Image d’en-tête : schéma MACCUS, données de la Commission européenne (11 novembre 2026)
